Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, n° 19/02852

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/10/2020 Me Estelle GARNIER la SCP DUBOSC-SAUTROT ARRÊT du : 29 OCTOBRE 2020 No : 199 - 20 No RG 19/02852 No Portalis DBVN-V-B7D-GAJD DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265257305809462 Mad […] t que par le premier juge. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le taux des intérêts applicable ni sur le point de départ de ces intérêts de retard. La présente décision n'étant susceptible d'aucun recours suspensif, la demande d'exécution provisoire de l'intimée est quant à celle sans objet. Mme E..., qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et régler à la BNP, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, DECLARE sans objet la demande d'exécution provisoire, CONDAMNE Mme Q... E... à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme E... aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT