Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, n° 17/00583

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Date
20 novembre 2020
Numéro
17/00583
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00583 - No Portalis 35L7-V-B7B-B35NK NOUS, Anne CHAPLY, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délég […] er la décision déférée. La société NEWLINE TRADING Limited, ayant élu domicile chez Maître M... H... avocat et représentée par lui, a accusé réception le 22 mai 2020 de la lettre de convocation à l'audience du 8 octobre 2020 n'était ni présente ni représentée et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR La procédure étant orale et alors que la société NEWLINE TRADING Limited n'est ni présente ni représentée à l'audience du 8 octobre 2020 dont elle était régulièrement informée, la cour n'est ainsi saisie de sa part d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui de son recours. La décision déférée sera ainsi confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée. Laisse les dépens à la charge de la société NEWLINE TRADING Limited. Dit qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.