Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, n° 20/00995

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 08 Juin 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF ______________________________________________________________________ […] ué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle et qu'aucun timbre n'avait par suite été réglé par M. B.... CELA ETANT EXPOSE La déclaration d'appel étant du 8 juin 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation. Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel. L'appelant supportera les dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l'appel, DISONS que M. X... B... supporte les dépens de la procédure d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :29 Octobre 2020 à Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL ENVERGURE AVOCATS