Cour d'appel de Papeete, 25 novembre 2020, n° 19/00040

No 39 ____________ Copie authentique délivrée à - Me GENOT - Me ANTZ le 25.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 19/00040 ; Rendue le 25 novembre 2020 en audience publique par Monsieur Thierry POLLE premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la […] as que le droit d'ester en justice a dégénéré en abus seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. PAR CES MOTIFS : Le premier président, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par G... F... V..., Rejette l'exception de nullité des écritures de la partie défenderesse, Infirme la décision du délégataire du Bâtonnier en date du 15 octobre 2019 en ce qu'elle a déclarée la demande de taxation de Maître V... irrecevable, Evoquant, Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes ayant un fondement contractuel, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente d'une décision statuant sur la question préalable du mandat, Déboute Maître V... de sa demande de taxe d'honoraires, Déboute N... E... et O... U... E... de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile Polynésien, Dit que l'appelante sera tenue aux dépens. Prononcé à Papeete, le 25 NOVEMBRE 2020. P/Le Greffier, Le Président, signé : F. NATUA signé : T. POLLE