Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, n° 20/00520

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 551 DU 07 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 20/00520 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHK4 Décision déférée à la Cour : requêe aux fins de déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la préremption de l'instance, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 2, décision attaquée en date du 06 juillet 2020, enregistrée sous le n […] ective du virement de celui-ci, peu important les difficultés rencontrées avec la CARPA du barreau de Fort-de-France, c'est à raison que le premier juge a considéré qu'à défaut de preuve dans le délai de deux ans, d'une volonté réelle d'exécuter la condamnation prononcée contre elle, l'instance enrôlée sous le numéro 19/1514 est périmée. Dés lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Il n'est pas inéquitable que la COM soit tenue au paiement d'une indemnité de procédure en faveur des intimés qui ont été contraints de se défendre dans le cadre de cette instance. Succombant, la COM supportera les entiers dépens de l'instance de déféré. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt rendu contradictoirement par mise à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin(la COM) à payer à MM. S... et M... E... la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin(la COM) aux entiers dépens de la procédure de déféré ; Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente