Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, n° 19/01319

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 550 DU 07 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 19/01319 -VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DE2R Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 août 2019, enregistrée sous le no 19/00174 APPELANT : Monsieur D... V..., architecte diplômé d'Etat, urbaniste et expert, ex […] de ses demandes reconventionnelles- , ce sans remise en cause de la mesure d'instruction par ailleurs ordonnée. Or, l'ordonnance susvisée du 29 juin 2020 ayant prononcé la caducité partielle de cet appel à l'égard de Mme O..., les parties n'ayant pas fait valoir d'observations sur les conséquences de celle-ci et les intimés n'ayant pas formé appel incident, la cour de céans a vidé sa saisine. Dés lors, la cour constatera son dessaisissement et par suite l'extinction de l'instance. Succombant, M. V... supportera les dépens d'appel dont distraction au profit de maître Glaziou, avocate. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ; Vu l'ordonnance du 29 juin 2020 constatant la caducité partielle de l'appel interjeté par M. D... V..., Constate le dessaisissement de la cour de céans et l'extinction de l'instance RG no 19/1319 ; Condamne M. D... V... au paiement des dépens d'appel et dit que leur recouvrement pourra être poursuivi directement par maître Catherine Glaziou, avocat au barreau de Guadeloupe, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente