Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2020, n° 20/00923
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 8 décembre 2020
- Numéro
- 20/00923
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 20/923 R.G : No RG 20/00923 No Portalis DBV7-V-B7E-DIMA ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2020 Dans l'affaire entre d'une part : M. P... D... né le [...] à Léogane (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant : chez O... I... [...] (Guadeloupe) ou chez B... X... [...] (Guadeloupe) ou chez M.H... Q... [...] (Guadeloupe), Comparant - Assisté de Maître Alex MARIUS, avocat […] du certificat d'identité tenant lieu provisoirement de passeport , l'intéressé ne justifie pas de la remise au service de police préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention de l'original d'un passeport ou d'un document d'identité en cours de validité ; Que dès lors, faute du constat de ce préalable, le juge de premier ressort ne pouvait ordonner l'assignation à résidence ; qu'en conséquence, sa décision ayant ordonné la prolongation du maintien de P... D... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en audience publique; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre prononçant la prolongation du maintien en rétention de P... D... ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme la procureure générale; Fait à Basse -Terre, au palais de justice, le 8 décembre 2020 à 9 heures 30. La greffière La présidente de chambre, délégataire du premier président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 décembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.