Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 19/03089

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 la SARL ARCOLE la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAULT ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 236 - 20 No RG 19/03089 No Portalis DBVN-V-B7D-GAX5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 12 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: […] laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME la décision critiquée, SEULEMENT EN CE qu'elle a condamné la société Carrefour banque aux entiers dépens comprenant le coût de la procédure d'injonction de payer et débouté Mme H... V... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, INFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et y ajoutant : DEBOUTE la société Carrefour banque de l'intégralité de ses demandes, CONDAMNE la société Carrefour banque à payer à Mme H... V..., au titre de ses frais irrépétibles de premier instance et d'appel, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Carrefour banque aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT