Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 20/01502

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] No RG 20/01502 - No Portalis DBVN-V-B7E-GF4N Copies le : 19/11/20 à Me Maurice N'GAMAKITA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 19 NOVEMBRE 2020, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, chargé de la mise en état, assisté de Marie- […] ée qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir". Au terme de l'article 642 du même code, "tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures". En l'espèce, le jugement du 11 juin 2020 ayant été signifié par acte du 6 juillet 2020, le délai d'appel d'une durée d'un mois expirait le 6 août 2020 à minuit et l'appel interjeté le 7 août 2020, 9h55 est irrecevable, le délai étant expiré. Il convient donc de déclarer l'appel irrecevable sans qu'il n'y ait lieu d'examiner la demande subsidiaire. Mme J... doit être condamnée aux entiers dépens et versera une somme de 1000€ à l'intimée. PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel interjeté par Mme J... le 7 août 2020 contre le jugement du 11 juin 2020 rendu par le tribunal de grande instance de Tours irrecevable ; CONDAMNONS Mme X... J... au paiement d'une somme de 1000€ au Crédit Immobilier de France Développement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme X... J... aux entiers dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT