Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, n° 19/02809

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/11/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 05 NOVEMBRE 2020 No : 205 - 20 No RG 19/02809 No Portalis DBVN-V-B7D-GAGU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126 […] sur laquelle il appartiendra à la juridiction de renvoi, compétente pour connaître tant de la recevabilité que du bien-fondé des demandes formées par la société ABS contre M. N..., de se prononcer le cas échéant, CONDAMNE la société Abaque bâtiment services à payer à M. J... N... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Abaque bâtiment services à payer à la société Leamy la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOIE l'affaire, en ce qu'elle porte contre M. J... N..., devant le conseil de prud'hommes de Saint Omer, CONDAMNE la société Abaque bâtiment services aux dépens, DIT que le dossier de l'affaire sera transmis au conseil de prud'hommes de Saint-Omer à la diligence du greffe, à l'expiration du délai de pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il aura été statué sur celui-ci. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT