Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 19/03063

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 Me Estelle GARNIER la SCP DUBOSC-SAUTROT ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 233 - 20 No RG 19/03063 No Portalis DBVN-V-B7D-GAWI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 28 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249 […] la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y... et tirée de la prescription de l'action de la société Crédit logement et condamné Y... à payer à la société Crédit logement la somme de 170 701,03 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, STATUANT À NOUVEAU sur les deux seuls chefs infirmés : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y..., CONDAMNE Mme K... D... épouse Y... à payer à la société Crédit logement la somme de 169 292,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement 28 mai 2019, CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Y AJOUTANT, CONDAMNE Mme Y... à payer à la société Crédit logement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme Y... aux dépens ACCORDE à la SCP d'avocats Dubosc-Sautrot le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT