Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 19/03067
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 19 novembre 2020
- Numéro
- 19/03067
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 la SELARL 2BMP la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 235 - 20 No RG 19/03067 No Portalis DBVN-V-B7D-GAWQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Août 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 […] nt un an. Ainsi que le premier juge l'a à bon droit retenu, les intérêts ne peuvent être que réduits au taux légal mais ne peuvent être supprimés. Les appelants succombent en leur appel et seront condamnés aux entiers dépens d'appel, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCPA Thaumas Avocats et associés outre une indemnité de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne M. N... T... et Mme K... P... épouse T... à verser à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions une indemnité de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. N... T... et Mme K... P... épouse T... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.