Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, n° 19/03095

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020 No : 239 - 20 No RG 19/03095 No Portalis DBVN-V-B7D-GAYJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 29 Août 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 […] a condamnation de la SARL Carrosserie des Sablons à payer à la SARL Global Hail Network France la somme de 27.862,03€ au titre de factures impayées, est assortie des intérêts de retard au taux prévu par de l'article L441-10-II du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au complet paiement du principal. Y ajoutant, - Condamne la SARL Carrosserie des Sablons à payer à la SARL Global Hail Network France la somme de 560,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement ; - Condamne la SARL Carrosserie des Sablons à verser à la SARL Global Hail Network France une indemnité de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne la SARL Carrosserie des Sablons aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT