Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, n° 20/009241

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 20/924 ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 2020 Dans l'affaire entre d'une part : M. N... V... né le [...] à Port au Prince (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant : [...] Comparant - Assisté de Me Patrice TACITA avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendu en sa plaidoirie, Appelant le 6 décembre 2020 à 19 h 50 d'une ordonnance du 5 dé […] tendu qu'en tout état de cause, il n'en demeure pas moins que, l'intéressé ne justifie pas ainsi de la remise aux services de police préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention de l'original d'un passeport ou d'un document d'identité en cours de validité ; Que dès lors, faute du constat de ce préalable, le juge de premier ressort ne pouvait ordonner l'assignation à résidence ; que ce faisant, sa décision ayant ordonné la prolongation du maintien de N... V... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en audience publique; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre prononçant la prolongation du maintien en rétention de N... V... ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme la procureure générale; Fait à Basse -Terre, au palais de justice, le 7 décembre 2020 à 18 heures 30. Le greffier La présidente de chambre, délégataire du premier président,