Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, n° 19/02730

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 Me Nelly GALLIER la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 14 JANVIER 2021 No : 4 - 20 No RG 19/02730 No Portalis DBVN-V-B7D-GABF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Août 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126524014186 […] 0 avoir adressée au mandataire du redressement judiciaire de l'association CMM et, à défaut d'une telle déclaration, les parties seront invitées à présenter leurs observations sur les conséquences du défaut ou de l'irrégularité de la déclaration. A cet effet, les débats seront réouverts à l'audience du 25 mars 2021. PAR CES MOTIFS AVANT DIRE DROIT, la cour : INVITE M. M... à communiquer la déclaration de créance qu'il indique dans son courriel produit en pièce 10 avoir adressée au mandataire au redressement judiciaire de l'association Le Cercle canin Montrichardais, INVITE les parties, à défaut de justificatif idoine, à présenter leurs observations sur les conséquences du défaut ou de l'irrégularité de la déclaration de créance de M. M... au passif du redressement judiciaire de l'association Le Cercle canin Montrichardais, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 25 mars 2021, 14 heures, RESERVE les dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT