Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 19/03330
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 28 janvier 2021
- Numéro
- 19/03330
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 22 - 21 No RG 19/03330 No Portalis DBVN-V-B7D-GBJH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 31 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265 […] et Mme J... P... épouse R... et situé, sur la Commune d'[...] Loiret, lieu-dit « [...] » pour une contenance de huit ares et trente-cinq centiares Cadastrés section [...] , sur le cahier des conditions de vente établi par la SELARL Celce Vilain avocat au Barreau d'Orléans, sur la mise à prix de 30.000 € (trente mille euros), afin de pouvoir appréhender les sommes revenant à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à concurrence de sa créance en principal, intérêts frais et accessoires, - Confirme le jugement déféré dans le surplus de ses dispositions critiquées ; Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M. I... L... et Mme S... H... épouse L..., et M. K... R... et Mme J... P... épouse R... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.