Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 19/03365

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 la SELARL ADVENTIS la SCP REFERENS ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 23 - 21 No RG 19/03365 No Portalis DBVN-V-B7D-GBLW DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251497962883 S.A […] dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La société CIL succombant en son appel, les dépens exposés devant la cour seront mis à sa charge, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Referens qui en fait la demande expresse et elle devra verser à la société Etablissements Chalumeau la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne la société la Société Constructions Industrielles Lorraine - CIL à verser à société Etablissements Chalumeau une indemnité de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la Société Constructions Industrielles Lorraine - CIL aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT