Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 19/03325

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 la SCP MERLE-PION-ROUGELIN Me Valérie DESPLANQUES ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 21 - 21 No RG 19/03325 No Portalis DBVN-V-B7D-GBI5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126525 […] ntérêts pour appel abusif sera aussi rejetée. Le jugement doit être confirmé en ses ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, M. J... ayant succombé en ses demandes. Pour les mêmes raisons, M. J... doit être condamné aux entiers dépens, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Valérie-Desplanques, avocats et au paiement à l'intimée d'une somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne M. N... J... à verser à la Banque populaire Val de France une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M. N... J... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT