Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 19/03413

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 Me Johan HERVOIS la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 24 - 21 No RG 19/03413 No Portalis DBVN-V-B7D-GBOW DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 18 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre f […] ortionnés à ses biens et revenus à leur date de souscription ; - Déboute la Caisse de crédit mutuel d'Orléans Châtelet de ses demandes formées contre Mme S... T... épouse B... au titre des cautionnements souscrits par elle le 12 octobre 2011; - Condamne M. G... B... à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Orléans Châtelet la somme de 66.684,07€, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2014, au titre des cautionnements souscrits par lui le 12 octobre 2011 à hauteur de 36.000€ et 60.000€ ; - Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions critiquées ; Y ajoutant, - Condamne M. G... B... à verser à la Caisse de crédit mutuel d'Orléans Châtelet une indemnité de 2000€ € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. G... B... aux dépens exposés en appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT