Cour d'appel de Metz, 16 mars 2021, n° 19/00023

Minute no 21/00102 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : No RG 19/00023 - No Portalis DBVS-V-B7D-E5T2 S.E.L.A.S. [T] & ASSOCIES C/ Commune COMMUNE DE SARRALBE COUR D'APPEL DE METZ 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MARS 2021 APPELANTE : SELAS [Personne physico-morale 1] prise en la personne de Maître [B] [T] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SA WERNER [Adresse 1] [Adr […] béré conformément à la loi; DECLARE la COMMUNE DE SARRALBE irrecevable en sa demande de nullité de l'ordonnance rendue le 23 avril 2009 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SA WERNER sur le fondement du principe «fraus omnia corrumpit»; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions; CONDAMNE la SELAS [Personne physico-morale 1], mandataires de justice associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER, à payer à la COMMUNE DE SARRALBE la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel; CONDAMNE la SELAS [Personne physico-morale 1], mandataires de justice associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER, aux dépens de l'appel ; DIT que les dépens d'appel et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Le présent arrêt a été prononcé par sa mise à disposition publique le 16 Mars 2021, par Monsieur RUFF, Président de Chambre, assisté de Mme LOUVET, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre