Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2021, n° 18/03611

No RG 18/03611 No Portalis DBVX - V - B7C - LWST Décision du tribunal de grande instance de LYON Au fond du 03 avril 2018 4ème chambre RG : 16/07540 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Mai 2021 APPELANTE : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [Adresse 1] [Ad […] Sauf à ordonner une mesure d'expertise à ses frais avancés, il convient dès lors d'inviter de nouveau Madame [B] à produire au dossier tout document justificatif en ce sens (projection de ses droits à la retraite régime général et retraite complémentaire, dans chacune des hypothèses), sa demande indemnitaire au titre des Pertes de gains professionnels futurs ne pouvant être liquidée mais seulement réservée dans l'attente de la production de ces documents. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon, Invite Madame [B] à produire avant le 17 septembre 2021, tout document justificatif (projection de ses droits à la retraite dans chacune des hypothèses) permettant de déterminer la différence entre la retraite qu'elle aurait perçue si le dommage ne s'était pas réalisé et la retraite qu'elle percevra réellement, Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du 28 octobre 2021 à laquelle les débats seront rouverts, Réserve les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. LE GREFFIER Le conseiller faisant fonction de PRESIDENT