Cour d'appel de Douai, 13 mai 2021, n° 21/00552

Chambre des Libertés Individuelles No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 13 mai 2021 No de Minute : 555 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT :M. [M] Tun [A] né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] - VIETNAM de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M. LE PREFET DU PAS D […] nte ordonnance Pauline HOUZIAUX, Greffière Nicolas STEIMER, Conseiller REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 13 mai 2021 : - M. [M] Tun [A] - l'interprète - l'avocat de M. [M] Tun [A] - l'avocat du M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [M] Tun [A], à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à Mme la procureure générale - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER