Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2021, n° 21/01522

6ème Chambre A ORDONNANCE No 108 No RG 21/01522 - No Portalis DBVL-V-B7F-RNK5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ Mme [A] [Q] épouse [N] Mme [A] [Q] épouse [N], ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, [U] [G], né le [Date naissance 1]2003 à [Localité 1] (Madagascar) M. [V] [N] M. [V] [N], ès-qualités de représentant légal de son fils mineu […] ame [A] [Q] ont déposé leur demande d'aide juridictionnelle le 4 février 2021, alors que le jugement du 17 décembre 2020 leur a été signifié le 13 janvier 2021. Par conséquent, le délai d'appel d'un mois a bien commencé à courir à la date de signification du jugement et a été interrompu par le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle le 18 janvier 2021, s'agissant de Madame [A] [Q], et le 4 février 2021, s'agissant de Monsieur [V] [N]. Les décisions de rejet ont été notifiées à Madame [A] [Q] et Monsieur [V] [N] respectivement les 11 février 2021 et le 4 mars 2021, de sorte que l'appel diligenté le 5 mars 2021 doit être déclaré recevable. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond. Aucune considération tirée de l'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboute l'Agent judiciaire de l'Etat de son incident, Déclare recevable l'appel formé le 5 mars 2021 par Monsieur [V] [N] et Madame [A] [Q], Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la décision au fond, Le Greffier,La Conseillère de la mise en état,