Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, n° 19/01575

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 Me Estelle GARNIER Me Aurélie VERGNE la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 51/21 - No RG 19/01575 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5TK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 03 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELA […] rousse n'a pas, non plus, du fait du manquement du maître d'œuvre, perdu une chance d'identifier l'auteur du branchement puisque cette identification n'aurait pas davantage permis son indemnisation, eu égard à l'analyse ci-dessus. En conséquence, il convient de confirmer la décision qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Elle sera condamnée au paiement des entiers dépens d'appel, distraits au titre de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SELARL Avocat Loire conseil, et à verser des indemnités de procédure de 2 000 euros à la société Aviva et à la société ATVL. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement , en dernier ressort; CONFIRME le jugement, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; CONDAMNE la société Chanrousse au paiement des entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SELARL Avocat Loire conseil, et d'indemnités de procédure de 2 000 euros tant à la société Aviva qu'à la société assainissements terrassements voiries du Loiret. Arrêt signé par Madame Laurence FAIVRE, Président de Chambre et Madame Marie-Claude DONNAT greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT