Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, n° 19/00991

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 Me Marie-Stéphanie SIMON la SCP SAINT-CRICQ & ASSOCIÉS ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 49/21 - No RG : 19/00991 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4SN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2333 7117 02 […] prescription, de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 5] pour 0a 18 centiares, [Adresse 4] ; CONDAMNE solidairement M. [S] [Y] et Mme [V] [N] [V] épouse [Y] à remettre cette parcelle dans son état antérieur, notamment en rétablissant les murs et les ouvertures, dans le mois de la signification de la présente décision, ensuite sous astreinte provisoire de 150 euros par jour pendant trois mois ; Les condamne solidairement à payer à M. [P] [S] [Z] [B] [D] [L] des dommages-intérêts de : - 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, - 5 000 euros au titre de ses préjudices moral et matériel ; DIT que la décision vaudra titre de propriété après publication au service de la propriété foncière ; DIT que la décision sera notifiée à Maître [T] [U], notaire à [Localité 7] (Indre et Loire) ; CONDAMNE solidairement M. [S] [Y] et Mme [V] [N] [V] épouse [Y] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel et d'une indemnité de procédure de 5 000 euros à M. [P] [S] [Z] [B] [D] [L]. Arrêt signé par Madame Laurence FAIVRE, Président de Chambre et Madame Marie-Claude DONNAT greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT