Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2021, n° 19/01000

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 50/21 - No RG 19/01000 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4TA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 20 Février 2019 PARTIES EN CAUS […] térêts capitalisés, - la caisse de pensions de la république et canton du Jura la somme de 60 732,32 CHF augmentée des intérêts au taux légal à compter de ses conclusions du 27 juin 2013 ; Evalue comme suit les préjudices extrapatrimoniaux de M. [F] [J] : - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires à 15 542,50 euros, - les préjudices extrapatrimoniaux permanents à 51 800 euros ; CONDAMNE la société Sada à lui verser ces dernières sommes, en deniers ou quittances, eu égard aux provisions versées, non contestées, d'un montant de 95 500 euros ; RAPPELLE que la décision vaut titre de restitution du trop perçu ; CONDAMNE la société Sada au paiement des entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP Le Metayer, avocat, et de Maître Tardivon, avocat, et à verser à M. [F] [J], l'organisme Jurach, l'office de l'assurance invalidité du Jura et la caisse de pensions de la république et canton du Jura, chacun, une indemnité de procédure de 3 000 euros au titre de l'article 700 de ce code. Arrêt signé par Madame Laurence FAIVRE, Président de Chambre et Madame Marie-Claude DONNAT greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT