Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 21/00863

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre DEFERE ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2021 No RG 21/00863 - No Portalis DBV3-V-B7F-UJZT AFFAIRE : M. [V] [H] ... C/ M. [D] [K] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2021 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 20/252 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : […] rès débats à l'audience publique, par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a condamné M. [V] [H] et Mme [R] [G] à payer à M. [D] [K] et à Mme [A] [S] une indemnité de 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME de ce chef ; Et, statuant à nouveau, DÉBOUTE M. [D] [K] et Mme [A] [S] de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exclus des dépens exposés à l'occasion de l'incident ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [V] [H] et Mme [R] [G], aux dépens du déféré ; DÉBOUTE M. [D] [K] et Mme [A] [S] de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exclus des dépens exposés à l'occasion du déféré. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,