Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 18/03333

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2021 No RG 18/03333 - No Portalis DBV3-V-B7C-SMAT AFFAIRE : Société BMC C/ Société D'HLM PIERRES ET LUMIERES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No RG : 16/11749 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à […] osés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la société Pierres et lumières à payer à la société BMC la somme de 22 900 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement ; L'INFIRME de ce chef ; Et, statuant à nouveau, CONDAMNE la société Pierres et lumières à payer à la société BMC la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE la société Pierres et lumières aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société BMC une indemnité de 5 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,