Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 20/02226

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2021 No RG 20/02226 - No Portalis DBV3-V-B7E-T3KY AFFAIRE : M. [D] [S] ... C/ Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 12/04340 Expéditions exécutoires Expéditions […] omme de 100 576,34 euros au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2012, ainsi que la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M. [D] et Mme [Y] [S] au titre de la rampe d'accès au garage ; Et, statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. [D] et Mme [Y] [S] la somme de 3 240 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2012 Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. [D] et Mme [Y] [S] une indemnité de 8 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,