Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2021, n° 20/00294

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00294 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGY5 1ère Chambre Ordonnance du conseiller de la mise en état origine Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 23 Janvier 2020, enregistrée sous le no 18/02852 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée d […] , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 13 mars 2020 par les consorts [K] et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai leur a été adressé par le greffe le 14 septembre 2020 ; Que pour remettre leurs conclusions au greffe, les consorts [K] disposait d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 14 septembre 2020 ; Que les consorts [K], qui n'ont pas déposé de conclusions, n'ont donc satisfait au exigence du délai prescrit par l'article susvisé ; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 13 mars 2020 ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 13 mars 2020 par les consorts [K], Condamnons les consorts [K] au paiement des dépens d'appel. Le greffier Le président de chambre