Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2021, n° 20/00509

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 30 Août 2019, enregistrée sous le no 1118002488 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la […] ce jour d'observations de l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, SUR QUOI : Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, l'association UNI SPORT LAMENTINOIS disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 28 octobre 2020; Que L'association UNI SPORT LAMENTINOIS, qui n'a remis au greffe aucune conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, Condamne l'association UNI SPORT LAMENTINOIS au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état