Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 19/05858

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/05858 - No Portalis DBV3-V-B7D-TMSW AFFAIRE : SA SOGECAP C/ [I] [E] [D] [K] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2013F03115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M […] nouveau Déclare fondée l'annulation de la convention d'assurance du 14 avril 2008 prise le 2 septembre 2011, par la société Sogecap, Déboute, en conséquence, M. [K] et la selarl MJC2A, prise en la personne de Me [E], ès qualités de liquidateur de M. [K], artisan taxi, de toutes leurs demandes, Déboute la société Sogecap de ses autres demandes, y ajoutant, Condamne, in solidum aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, M. [K] et la selarl MJC2A, prise en la personne de Me [E], ès qualités de liquidateur de M. [K], artisan taxi, qui pourront être directement recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure , tant en première instance qu'en appel, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,