Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2021, n° 19/00378

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 86 DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/00378 No Portalis DBV7-V-B7D-DCKP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2018, enregistrée sous le no 1118000935 APPELANTE : SA SOMAFI-SOGUAFI Dossier no 1120155119 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gérard P […] objet du contrat de prêt. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'intimé qui succombe sera condamné au paiement des dépens d'appel ; Que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement rendu le 9 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre sauf en ce qu'il a débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande de restitution du véhicule objet du contrat de prêt et condamné M. [F] [B] aux dépens de premère instance ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne M. [F] [B] à verser à la société SOMAFI-SOGUAFI la somme de 9 424,38 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017 jusqu'au jour du règlement effectif ; Déboute la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] [B] au paiement des dépens d'appel dont distraction au profit de Me Gérard Plumasseau en application de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt la greffière,la présidente,