Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2021, n° 16/01564

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 68 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 16/01564 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7A-CXTL Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 08 octobre 2016, enregistrée sous le no 13/00292 APPELANTE : S.C.I. LES FREGATES CARAIBES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mi […] rme le jugement déféré du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 8 septembre 2016 en ce qu'il a ordonné, en réparation du préjudice subi par la société LA ROCHE, la démolition de la construction édifiée par la société LES FREGATES CARAIBES sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] située sur la commune de Bouillante, Statuant à nouveau sur ce point, Déboute la société LA RUCHE de sa demande de démolition de la construction édifiée par la société LES FREGATES CARAIBES sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 3], Condamne la société LES FREGATES CARAIBES à payer à la société LA RUCHE une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réduction de la vue depuis sa villa sur la baie de [Localité 3], causé par le dépassement illégal en hauteur du belvédère érigé par la société LES FREGATES CARAIBES, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Condamne également la société LES FREGATES CARAIBES à payer à la société LA RUCHE une somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne la société LES FREGATES CARAIBES aux dépens d'appel. Et ont signé le présent arrêt. Le greffierLe président