Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2021, n° 18/01624

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 103 DU 28 JANVIER 2021 No RG 18/01624 No Portalis DBV7-V-B7C-DBJY Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 29 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/00748 APPELANTS : Madame [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Re […] ions (CEGC) la somme de 352 234,59 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,40% sur la somme de 334 161,85 euros à compter de la date de l'assignation, soit le 25 août 2017 ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CEGC soulevée par M. [S] [F] et Mme [Z] [H] épouse [F] ; Condamne in solidum M. [S] [F] et Mme [Z] [H] épouse [F] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) la somme de 328 161,85 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 20 juillet 2017 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code de procédure civile ; Déboute la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [S] [F] et Mme [Z] [H] épouse [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] [F] et Mme [Z] [H] épouse [F] au paiement des dépens d'appel dont distraction au profit de Me HOUDA en application de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt la greffière,la présidente,