Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, n° 19/03484

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 Me Delphine BOURILLON Me Françoise DEVIERS ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 29 - 21 No RG 19/03484 No Portalis DBVN-V-B7D-GBTJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 24 Octobre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251181618 […] yer à la société MCJ la somme de 47 114,14 euros au titre des factures de travaux non réglées et condamné la société MCJ à payer à la société Maisons CPR la somme de 517,52 euros au titre des frais de gestion, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés : CONDAMNE la société Maisons CPR à payer à la société MCJ, pour solde des factures de travaux impayées, la somme TTC de 29 911,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, REJETTE la demande de la société Maisons CPR tendant à la condamnation de la société MCJ à lui régler des frais de gestion, CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société Maisons CPR à payer à la société MCJ la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société Maisons CPR formée sur le même fondement, CONDAMNE la société Maisons CPR aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT