Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, n° 20/01740
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 18 février 2021
- Numéro
- 20/01740
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 35 - 21 No RG 20/01740 No Portalis DBVN-V-B7E-GGMV DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 13 Août 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal d […] a lieu aux enchères publiques, il est procédé dans les conditions prévues selon le cas au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7". Le fait que M. [O] ait versé la somme de 10.000€ en janvier 2020, soit bien avant l'arrêt du 22 octobre 2020, dans une hypothèse de reprise d'activité en cas d'infirmation de la décision de liquidation judiciaire est donc sans lien avec la présente instance et l'ordonnance dont appel, la décision de liquidation judiciaire ayant été confirmée et les opérations de liquidation devant se dérouler. En l'absence de toute autre élément de nature à la remettre en cause, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions et la SARL Tendance cuisine représentée par son gérant sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, - Condamne la SARL Tendance Cuisine représentée par son gérant aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.