Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, n° 20/01706

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 Me Nelly GALLIER la SCP REFERENS ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 34 - 21 No RG 20/01706 No Portalis DBVN-V-B7E-GGKI DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance rendue par le Juge commissaire de BLOIS en date du 24 Août 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265253629596277 S. […] ure, telle qu'elle résulte du prêt immobilier de 540 000 euros accordé par acte notarié du 7 mai 2004, à la somme de 521 061,96 euros (537 530,85 -16 468,89). Sur les demandes accessoires Maître [N], ès qualités, succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile et devra en conséquence supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU : FIXE la créance de la Caisse de crédit agricole mutuel [Localité 1] au passif de la SCI de Le Cure, telle qu'elle résulte du prêt immobilier de 540 000 euros accordé selon acte notarié du 7 mai 2004, à la somme de 521 061,96 euros, Y AJOUTANT, CONDAMNE Maître [B] [N], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI de La Cure, aux dépens l'instance d'appel, ACCORDE à Maître Nelly Gallier, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT