Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, n° 19/01188

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 107 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01188 - No Portalis DBV7-V-B7D-DENO Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 9 juillet 2019 - Section Commerce - APPELANTE Madame [S] [K] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au bar […] zone publique entre le lot no1 et le lot no3, de sorte que 8 des 28 salariés de la société PSC ont dû être transférés à la société entrante TNN. Dans ces conditions, Mme [S] [H] ne pouvait valablement refuser, comme elle l'a fait le 12 septembre 2016, l'offre expresse de réembauche de la société TNN, estimant à tort qu'elle devait être reprise par la société PSC. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [S] [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société PSC la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Mme [S] [H] à payer à la société PSC la somme supplémentaire de 100 euros pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en toutes ses dispositions ; y ajoutant, Condamne Mme [S] [H] à payer à la société PSC la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [S] [H] aux entiers dépens. Le greffier, La présidente,