Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, n° 19/00438

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 102 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00438 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCOB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 18 mars 2019-Section Activités Diverses-. APPELANTS Monsieur [D] [T], héritier de [Y] Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Christine F […] ar arrêt rendu contradictoirement mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse Terre le 18 mars 2019 en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [L] de sa demande en paiement de la somme de 4 843,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, et condamné Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] a payer à Monsieur [H] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur [H] [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, Dit que le licenciement de Monsieur [H] [L] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] a payer à Monsieur [H] [L] la somme de 2 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Monsieur [H] [L] de sa demande d'indemnité spécifique en réparation des conditions dans lesquelles son licenciement a été prononcé, Ordonne la transmission par Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] des documents sociaux rectifiés pour une période contractuelle allant du 1er juin 2011 au 6 mars 2017, Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le greffier, La présidente,