Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2020, n° 20/03502
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 novembre 2020
- Numéro
- 20/03502
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 20/03502 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020 Date de la saisine : 03 Août 2020 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ___________________________________________________________________________ APPELANTE [J] [J] Représentée par Me Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES INTIMES PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement OCME209 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 05 Novembre 2020, Que le Ministère Public n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 18 Novembre 2020
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.