Cour d'appel de Dijon, 23 février 2021, n° 20/00053

LB / LS Etablissement LANDESBANK SAAR anciennement dénommée LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce de SAARBRUCKEN sous le numéro HRA 8589, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège C/ [J] [A] [Z] [V] épouse [A] Expédition et copie exécutoire délivrées le 23 Févr […] des parties. Chaque partie supportera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties préalablement avisées, DIT n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire prononcée par le jugement du 5 octobre 2020 s'agissant de la main levée de l'hypothèque conventionnelle prise sur le bien de M et MME [A] [J] AMÉNAGE l'exécution provisoire prononcée par le jugement du 5 octobre 2020 et enjoint à La LANDESBANK SAAR de consigner dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, sur le compte CARPA de son conseil en France, l'intégralité des sommes allouées par le jugement du 5 octobre 2020. A défaut de consignation dans le délai prévu, dit que la mesure d'aménagement de l'exécution provisoire sera non avenue et que La LANDESBANK SAAR devra verser à Mr et Mme [A] [J] l'intégralité des sommes au payement desquelles elle a été condamnée par le jugement du 5 octobre 2020. DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l ‘article 700 du code de procédure civile DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens. Le GreffierLe Président Laurence SILURGUETLucette BROUTECHOUX