Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2021, n° 19/00792

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2021 la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 11 MARS 2021 No : 57 - 21 No RG 19/00792 No Portalis DBVN-V-B7D-F4GR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 06 Février 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre […] e ni même n'allègue d'aucun préjudice personnel. Dans ces circonstances, sa demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée. Sur les demandes accessoires M. et Mme [I], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter in solidum les dépens de l'instance. En application de l'article 700 du code de procédure civile, ils seront en outre condamnés in solidum à régler à la Caisse d'épargne, en sus de l'indemnité qui lui a été octroyée dans de justes proportions par les premiers juges, une indemnité de 2 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE in solidumM. [C] [I] et Mme [Z] [S] épouse [I] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. et Mme [I] dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT