Cour d'appel de Paris, 13 mars 2021, n° 21/00707

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 mars 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00707 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDIBF Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2021, à 12h09, par le juge des libertés et de la dé […] e premier juge plus prudent, ce d'autant que le médecin de l'OFII étant saisi et aucun caractère d'urgence médicale n'étant démontré, il suffisait d'attendre l'avis du médecin habilité ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête en mainlevée de la rétention, ORDONNONS le maintien de M. [E] [W] en rétention. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 13 mars 2021 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant