Cour d'appel de Caen, 6 octobre 2020, n° 20/01767

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du premier président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 2020 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 20/01767 - No Portalis DBVC-V-B7E-GSZT No MINUTE : 59/2020 Appel de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen. A […] aquelle elle s'était mise en danger.Le risque suicidaire et de fugue demeuraient présents et nécessitaient la poursuite d'une surveillance constante. Il concluait que les troubles mentaux de [B] [P] rendaient impossible son consentement aux soins et justifiaient la poursuite de soins et d'une surveillance continue de telle sorte que la mesure de soins psychiatriques devait être maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète. Au vu de l'ensemble de ces éléments médicaux, il apparaît que les conditions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique demeurent réunies pour un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il convient donc de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention en date du 17 septembre 2020. PAR CES MOTIFS : 3Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame [P], à son avocate, Maître BOUDEVIN, au directeur du CHU. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Sophie EHRHOLD-GLINEL Agnès QUANTIN