Cour d'appel de Paris, 18 mars 2021, n° 17/13601

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 MARS 2021 (no 16, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/05449 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5IVX Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 16-38-16 en da […] Il s'en déduit que le CoRDiS n'a commis aucune erreur de droit en considérant qu'Enedis n'a pas respecté en l'espèce les stipulations du CARD-I qui la lient à la SFE. 91.Le moyen est en conséquence rejeté. IV. SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS 92.La demande de condamnation de la CRE, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance, est irrecevable. 93.La société Enedis, succombant en ses prétentions, ne peut prétendre à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles et doit être condamnée aux dépens. 94.L'équité commande en outre de la condamner à payer à la société SFE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, REJETTE le recours formé par la société Enedis contre la décision no 16-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 février 2018 ; CONDAMNE la société Enedis à verser à la société SFE Parc Éolien de Saint-Crépin la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes ; Condamne la société Enedis aux dépens. LA GREFFIERE Véronique COUVETLA PRÉSIDENTE Frédérique SCHMIDT