Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2018, n° 13/00525

AV/GL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00843 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG13/00525 APPELANT : Monsieur [H] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christian CAUSSE de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAM […] é ne demandant pas sa réintégration, il lui sera alloué une indemnité de 45000 ? en réparation du licenciement nul. Il apparaît équitable d'allouer à M. [Q] la somme de 1500 ? sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Dit que M. [Q] a été victime de harcèlement moral, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 7 août 2015 aux torts de l'Association APEAI OUEST HERAULT et dit que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul, Condamne l'Association APEAI OUEST HERAULT à payer à M. [Q] les sommes de : - 4000 ? en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, - 18.719,52 ? brute au titre de l'indemnité de préavis, et de 1.871,95 ? brute au titre des congés payés afférents, - 45.000 ? à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1500 ? sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne l'Association APEAI OUEST HERAULT aux dépens de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT