Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2018, n° 18/00531

SD/VD COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00531 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG17/00353 APPELANTE : Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me MAMODABASSE substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER ( […] dans l'impossibilité d'agir. Or, la décision du 20 décembre 2017 faisant droit à la demande d'aide juridictionnelle totale n'a pas désigné d'auxiliaire de justice. Faute de désignation d'un huissier, la signification de la déclaration d'appel n'a pas pu être réalisée par Mme [V] [Z] qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir pour signifier la déclaration d'appel. Il s'ensuit que le point de départ du délai pour signifier la déclaration d'appel s'est trouvé reporté du fait du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et n'était toujours pas écoulé au jour de l'ordonnance de caducité du 3 janvier 2018, aucun huissier de justice n'ayant été désigné à cette date. Il convient de réformer l'ordonnance déférée. Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens de la procédure au fond. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, RÉFORME l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel du 3 janvier 2018 prononcée par le Conseiller de la mise en état ; DIT n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ; RÉSERVE les dépens et DIT qu'ils suivront le sort des dépens de la procédure au fond. LE GREFFIER LE PRESIDENT