Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2018, n° 14/05436

AV/GL-SA-RN COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 21 Mars 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05436 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE No RGF12/00231 APPELANTE : Madame [H] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : […] éterminée et sur non-respect du salaire minimum (outre les congés payés y afférents) ainsi que de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau, Condamne le Groupement d'employeur GB VITI SERVICE à payer à Mme [H] [M], les sommes suivantes : -1 485,69 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 11 février 2008 en contrat à durée indéterminée ; -2 971,38 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 039,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 743,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum ; -274,38 euros brut au titre des congés payés y afférents ; -1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la remise par le Groupement d'employeur GB VITI SERVICE à Mme [H] [M] de l'attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne le Groupement d'employeur GB VITI SERVICE aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT