Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, n° 18/04509

16/07/2021 ARRÊT No21/327 No RG 18/04509 - No Portalis DBVI-V-B7C-MUVO CD/KB Décision déférée du 09 Octobre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du TARN ET GARONNE (21800092) [W] [T] CAF DU TARN ET GARONNE C/ [I] [W] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN […] lementaire ne prévoit le transfert des prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit au bénéfice de la famille d'accueil. Les modalités de calcul de l'allocation de logement sociale pour l'année 2018 ayant été correctement calculées par la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne au regard de ses revenus justifiés, par infirmation du jugement entrepris, la cour déboute Mme [W] de ses demandes. Succombant en ses prétentions, Mme [W] ne peut utilement solliciter une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Déboute Mme [W] de ses demandes, - Dit n'y avoir à application au bénéfice de Mme [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme [I] [W] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la réglementation en vigueur en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et K. BELGACEM, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE K. BELGACEM C. DECHAUX.